Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre
Abstract
La résolution de la vente financée par un crédit-bail entraîne la caducité de ce contrat. Tel est le revirement opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation qui abandonne sa jurisprudence antérieure sur la résiliation du crédit-bail en cas de disparition de la vente.