Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676 - Université de Toulon
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2020

Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676

Pascal Oudot
  • Function : Author
  • PersonId : 1090068
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Domains

Law

Pascal OUDOT  : Connect in order to contact the contributor

https://univ-tln.hal.science/hal-03129260

Submitted on : Tuesday, February 2, 2021-6:06:30 PM

Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:12:15 PM

No file

Dates and versions

hal-03129260 , version 1 (02-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129260 , version 1

Cite

Pascal Oudot. Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 52, pp.2317. ⟨hal-03129260⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CERC MEMO-SHS
175 View
0 Download

Share

More