Responsabilité civile - Illicéité ou irrégularité de la saisie-attribution, note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25511 - Université de Toulon
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2014

Responsabilité civile - Illicéité ou irrégularité de la saisie-attribution, note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25511

Pascal Oudot
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CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Droit

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Pascal Oudot. Responsabilité civile - Illicéité ou irrégularité de la saisie-attribution, note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25511. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2014, 6, pp.139. ⟨hal-03129314⟩

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