L'évolution récente du droit économique français, le côté du droit public - Université de Toulon Access content directly
Journal Articles Revue internationale de droit économique Year : 1996

L'évolution récente du droit économique français, le côté du droit public

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01171937 , version 1 (06-07-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01171937 , version 1

Cite

Jean-Jacques Sueur. L'évolution récente du droit économique français, le côté du droit public. Revue internationale de droit économique, 1996, 1996 (2), pp.207-235. ⟨hal-01171937⟩

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