The Explanatory Memorandum : An Instance of Authoritative Discourse The Case of 2003, 2010 and 2014 French Pensions Acts
L'exposé des motifs : un discours d’autorité Le cas des lois françaises de 2003, 2010 et 2014 sur les retraites
Résumé
In French Law, the explanatory memorandum accompanying a bill shall “state in a simple and clear manner the grounds for submitting the bill to the Parliament, the spirit from which it stems, its goals, as well as the modifications to existing legislation it entails”. This paper examines the explanatory memoranda to the Pensions Acts of 2003, 2010 and 2014 in a view to determine the linguistic features that give such institutional texts an authoritative value without prejudice to the real effect on members of Parliament. We first explore the discursive behavior which governs this explanatory but also inherently argumentative type of discourse, owing to a frame and lexical choice that present the bill as the only possible solution to the ‘imbalance’ of pension systems. We then show how this aspect is supported by the enunciative effacement typical of the studied texts and by a use of modality (alethic, deontic) and future tense which strengthen the evidential value and perlocutionary goal, resulting in the parliamentary debate being textually evacuated from the legislative process.
Dans le droit français, l'exposé des motifs accompagnant un projet de loi doit « indique[r] de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement, l'esprit dont il procède, les objectifs qu'il se fixe et les modifications qu'il apporte au droit existant ». Cet article étudie les exposés des motifs des lois de 2003, 2010 et 2014 sur les retraites afin de déterminer les caractéristiques linguistiques conférant à ce genre de texte institutionnel une valeur d'autorité sans préjuger de l’effet réel produit sur les parlementaires. Nous nous interrogeons tout d'abord sur la conduite discursive qui préside à ce genre de discours, explicatif mais aussi foncièrement argumentatif, en raison d'un cadrage et de choix lexicaux qui présentent le projet de loi comme la seule réponse possible au problème du « déséquilibre » des systèmes de retraite. Nous montrons ensuite comment cet aspect se trouve conforté par l'effacement énonciatif caractéristique des textes étudiés, et par un usage des modalités (aléthique, déontique) et du futur qui en renforce la valeur d'évidence et la visée perlocutoire, de sorte que le débat parlementaire se trouve textuellement évacué du processus législatif.