Chronique de droit du divorce-Février 2016-Divorce pour faute : torts et dommages et intérêts appréciés par les juges du fond - Université de Toulon Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2016

Chronique de droit du divorce-Février 2016-Divorce pour faute : torts et dommages et intérêts appréciés par les juges du fond

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01596025 , version 1 (27-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01596025 , version 1

Cite

Marjorie Brusorio-Aillaud. Chronique de droit du divorce-Février 2016-Divorce pour faute : torts et dommages et intérêts appréciés par les juges du fond. Lexbase Droit privé, 2016, 643. ⟨hal-01596025⟩

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