Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public - Université de Toulon
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public

Sarah Farhi
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

Le tribunal peut exceptionnellement prolonger la période d’observation à la demande de l’administrateur, malgré l’opposition du ministère public, sans commettre d’excès de pouvoir.

Domaines

Droit

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https://univ-tln.hal.science/hal-01808840

Soumis le : mercredi 6 juin 2018-10:24:22

Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06

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Dates et versions

hal-01808840 , version 1 (06-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01808840 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public. Gazette du Palais, 2018, 15, pp.64-65. ⟨hal-01808840⟩

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