L'obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur - Université de Toulon
Journal Articles Contrats Concurrence Consommation Year : 2003

L'obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03129239 , version 1 (02-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129239 , version 1

Cite

Pascal Oudot. L'obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur. Contrats Concurrence Consommation, 2003, 7, pp.7. ⟨hal-03129239⟩

Collections

UNIV-TLN CERC

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