Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857. - Université de Toulon
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.

Pascal Oudot
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Pascal Oudot. Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 50, pp.1373. ⟨hal-03129274⟩

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