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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

L’information défectueuse, note sous Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19781 et n° 13-27505

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03129308 , version 1 (02-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03129308 , version 1

Citer

Pascal Oudot. L’information défectueuse, note sous Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19781 et n° 13-27505. Gazette du Palais, 2015, 92, pp.5. ⟨hal-03129308⟩

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